Règlement de fonctionnement des Equipes Pluridisciplinaires dans le cadre du RSA

Conformément à l’article L. 262‑39 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du Conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires chargées d’être consultées préalablement aux décisions de suppression du RSA prévues à l’article L. 262‑37. Ces équipes peuvent proposer au Président du Conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou de suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un autre organisme référent.

Le présent jeu de données concerne l'arrêté en date du 05 juillet 2016 portant règlement de fonctionnement des Équipes Pluridisciplinaires dans le cadre du Revenu de Solidarité Active.