Référentiel des établissements pouvant accéder aux données des logements vacants - 2025 REFENTGEO

Le jeu donnée présente la liste des établissements à caractère public pouvant accéder aux données des logements vacants (LOVAC, 1767BISCOM), au regard de l'article L135B du livre des procédures fiscales.

Il croise dans une même table pour des données administratives des personnes morales publiques éligibles et l'ensemble des échelons géographiques associés à celles-ci.

De façon exhaustive, il croise les référentiels administratifs et géographiques, en particulier les identifiants (SIRET, SIREN, Codes géographiques - arrondissements, communes, intercommunalités, départements, régions)

Cas d'usage :

• Il est possible de retrouver à partir d'un code insee d'une commune, l'ensemble des établissements/échelons administratifs qui ont une compétence associées
• Il est possible de retrouver à partir d'un SIRET d'un établissement, l'ensemble des communes/le périmètre géographique sur lequel cet établissement à une compétence
• Pour Zéro Logement Vacant, il sert de jeu de données socle pour la création et la gestion des comptes utilisateurs.

Méthodologie :

Le fichier publié est produit à partir de 2 fichiers interdépendants (Collectivités Territoriales + Entités de l'Etat)

Le code de production est ouvert et vous pouvez le retrouver via les liens ci-dessous :

• Fichier Collectivités Territoriales
• Fichier Entités de l'Etat