Dans le cadre de la révision du dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air
intérieur dans certains établissements recevant du public, le CSTB a été désigné au titre de
l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats
de mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains
établissements recevant du public mentionné à l'article R. 221-30.
Depuis le 1er janvier 2023, le CSTB est donc l’interlocuteur du réseau de laboratoires
accrédités LAB REF 30 pour la transmission des données des campagnes de mesure ainsi que
la transmission aux autorités concernées des cas de dépassement des seuils. Il assure
également la gestion de la conformité des kits de mesure indicative de la qualité de l’air
intérieur au travers d’un site web unique : https://surveillance.qai-erp.fr.
Ces rapports établissent la synthèse des données saisies par les laboratoires accrédités entre janvier
et décembre de l'année concernée.
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Formats de fichiers non standards
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.