Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) dans le département des Landes

Un Programme Local de l'Habitat (PLH) définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir.

Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l’État. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage

• l’État, les communes,
• les intercommunalités
• et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre.

Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs :
-organismes de logement social,

• opérateurs professionnels privés,
• propriétaires occupants ou bailleurs.

Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

Origine

Source de la donnée : Liste des cours d’eau grevés d’une servitude identifiée à partir de documents administratifs (ordonnances royales, décrets impériaux et arrêtés préfectoraux).Numérisation réalisée par DDT78/DIR/MGI/SI par report sur fond numérique de la BD TOPO complétée par la géométrie de la BD Carthage, réalisée conformément au guide méthodologique de numérisation « Servitude A4 » du ministère de l’écologie

Organisations partenaires

DDTM Landes

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domaniaux générateurs de servitudes A4

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