Programme de logement-L-123-2.b CU

Ce jeu de données, représente les emplacements réservés définis en application du b de l'article L-123-2b en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes. Ces données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU papier approuvé est opposable (contrôle de légalité).