Procédures applicables pour l'accès aux données de comptage et de consommation d'électricité

En application du règlement d'exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation, ce jeu de données recense les procédures applicables pour obtenir l'accès aux données du client final d'électricité.