Prime d'aménagement du territoire - Département de Tarn-et-Garonne

Zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT) LOADT de 1995 - Décret n°95-149 du 6 février 95 - Décret n°2001-312 La prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement accordée par l'État aux entreprises françaises ou étrangères réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi. Il s'agit d'orienter les grands projets d'investissements et de création d'emploi vers les territoires les plus fragiles. La France a retenu la " zone d'emploi " comme unité géographique de base (les zones d'emploi sont définies par l'INSEE pour les besoins de la politique de l'emploi). Les zones retenues sont : - d'une part, les zones les moins riches (revenu net moyen imposable par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emploi) ayant soit un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale (11,3 % en 1998 soit un déclin démographique entre 1990 et 1995 supérieur à 1,2 %, pour les zones rurales; - d'autre part, les zones dont le taux de chômage est supérieur à 10 % et présentant des fragilités liées à l'importance des emplois sensibles (notamment les secteurs de l'automobile, du textile, de la construction navale) ou ayant fait l'objet de décisions significatives de restructuration économique depuis 1996 . Données gérées par la Datar. Les données en cours valent pour la période 2000-2006 Couche décrite par rapport au département, et à un référentiel moyenne échelle. Peut exister aussi au niveau régional et national (gestion dans ce cas par la DGFAR pour le Maapr), sous des référentiels autres.