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République
Française
Prêt locatif social (PLS) financé en Bretagne
Description
PLS au 01/01/2019
Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Engagement des bailleurs par une convention APL, signée avec l'État.
- Attributions
- DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain(Gestionnaire)DREAL Bretagne / SCEAL / Joël Crublet(Producteur)
- Dernière mise à jour
- 4 décembre 2025
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