République
Française
Présomption de friche batie ou non - Département du Puy-de-Dôme - 2025
Description
L'article L111-26 du code de l'urbanisme décrit la friche comme "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un
aménagement ou des travaux préalables"
Le recensement de ces espaces en vu de leur réutilisation est un enjeu majeur de la politique du zero artificialisation nette.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 27 août 2025
- Label
- Inspire
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Informations
- Identifiant
- 68afc94ae7d26decb3d6bb4c
Temporalité
- Création
- 27 août 2025
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 27 août 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre