Prescriptions ponctuelles des PLU en vigueur avant l'approbation du PLUI en 2024

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Contexte de collecte
Numérisation de l'ensemble des prescriptions ponctuelles relatives aux documents d'urbanisme en vigueur sur Saint-Lô Agglo.
La structuration des données répond au standard CNIG.

Méthode de collecte
Numérisation selon le standard CNIG

Attributs

Champ	Alias	Type
`gid`		`serial,PrimaryKey`
`datappro`	Date d'approbation	`text`
`datvalid`	Date de dernière validation	`text`
`insee`	Code INSEE	`text`
`libelle`	Description physique de la prescription	`text`
`nomfic`	Nom du fichier contenant le texte décrivant la prescription, à défaut : le nom du fichier du règlement	`text`
`txt`	Étiquette (libellé court) associée au nom de la prescription	`text`
`typepsc`	Type précisant l'objet de la prescription	`text`
`urlfic`	Lien d’accès au fichier contenant le texte décrivant la prescription	`text`
`planche`		`varchar`

Pour plus d’informations, consultez la métadonnée sur le catalogue Isogeo.

Prescriptions ponctuelles des PLU en vigueur avant l'approbation du PLUI en 2024 - Saint-Lô Agglo

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