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République
Française
Prescriptions (objets linéaires), des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), du département de l'Eure-et-Loir (28)
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)(Détenteur des droits)DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)(Détenteur des droits)DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)(Détenteur des droits)DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)(Détenteur des droits)DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 1 décembre 2016
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- amenagement-urbanisme-zonages-planificationcontraintesdonnees-ouvertesinspireplan-local-durbanismeprescriptionsusage-des-sols
- Identifiant
- 673778278705bc2edfc253b4
Temporalité
- Création
- 1 décembre 2016
- Fréquence
- Ponctuelle
- Dernière mise à jour
- 1 décembre 2016
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre