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République
Française
Prescriptions linéaires des PLU des Alpes de Haute-Provence
Description
Prescription linéaire se superposant à un document d'urbanisme PLU.
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Dernière mise à jour
- 4 décembre 2025
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Identifiant
- 673771ba4f5de128fcc253b3
Temporalité
- Création
- 8 mars 2016
- Fréquence
- Deux fois par an
- Dernière mise à jour
- 4 décembre 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre