Prescription surfacique d'un PLU ou d'un POS en Seine-et-Marne

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

BDCARTO, données exhaustives, version officielle, produites en interne par la DDT 77

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances

Liens annexes

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