API tabulaire data.gouv.fr (beta)
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Espace non aedificandi : périmètre interdisant l'implantation de toute construction y compris les parties enterrées (sauf dispositions contraires du règlement de la zone concernée) mais non compris les clôtures.
Attribut TYPEPLU = ESNONAED
Ou
Marge de recul : périmètre dans lequel toute construction est interdite. Elle constitue une limite de référence au sens de l'article 6 de la zone concernée.
Attribut TYPEPLU = VOIE
Pour une vision globale des prescriptions relatives à l'implantation des bâtiments associer l'ensemble des fiches :
Espace non aedificandi
Ligne d'implantation
Polygone d'implantation
Continuité/discontinuité
0
0
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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