Prélèvements autorisés en période de basses eaux au titre de la disposition 7B2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027

Le Sdage Loire-Bretagne, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et son programme de mesures comportent des orientations, des dispositions et des actions. Il définit la stratégie à appliquer pour les années 2022 à 2027 pour retrouver des eaux en bon état.

L'orientation 7B du Sdage Loire-Bretagne 2022-2027 vise à « Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins en période de basses eaux » et définit des mesures visant à encadrer les prélèvements en eau en période de basses eaux (par défaut du 1er avril au 31 octobre).

Pour la Bretagne, trois dispositions visent la limitation des nouveaux prélèvements en période d’étiage :

• La disposition 7B-2 limite à un « quota » global en volume les nouveaux prélèvements en eaux superficielles par secteur géographique : l’augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, comptabilisée à partir de l’entrée en vigueur du Sdage 2016-2021, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodaux.

• La disposition 7B-3 visant les territoires du SAGE Vilaine (hors BV de l’Oust), mais aussi de la Rance et du Leff, plafonne l’ensemble des prélèvements en période de basses eaux  à leur niveau actuel, interdisant tout nouveau prélèvement.

• La disposition 7B-5 visant les axes réalimentés par soutien d’étiage (Aulne, Elorn, Blavet et Vilaine pour ce qui concerne la région Bretagne) limite la possibilité de nouveaux prélèvements sur ces axes.

Cette couche représente la localisation géographique des prélèvements autorisés depuis le SDAGE 2016-2021 et les volumes d'eau associés. Elle est en lien direct avec la couche des zonages 7B du SDAGE qui comptabilise automatiquement les volumes d'eau restant par secteur.

Cette couche dispose d'informations nominatives sur les prélèvements autorisés et ne peut donc être libre d'accès : son accès est restreint aux services instructeurs de l'Etat associés aux MISEN (Services police de l'eau en DDTM, services en charge des ICPE en DDPP, ou dans les Unités départementales de la DREAL). et les services gestionnaires (DREAL).