Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit dans la Somme

Description

Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.Le préfet délivre un numéro de poste.La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

Dernière mise à jour
26 juillet 2023

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Informations

Identifiant
680dac8927b32c3e08622e16

Temporalité

Création
7 octobre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
26 juillet 2023

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage