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République
Française
Planification - Prescription surfacique des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU/POS) en Loir-et-Cher
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
PLU : Plan Local d'Urbanisme
POS : Plan d'occupation des sols
- Attributions
- DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 6 novembre 2025
- Label
- INSPIRE
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+ 1 en déc. 2025
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