Plan de prévention des risques technologiques générateur de servitudes PM3

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques des PLU ou des POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

Identification du dernier document d'urbanisme applicable sur la commune concernée.

Organisations partenaires

DDT Gers, DDT Vosges

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Carte : "Outil d'aide à l'Application du Droit des Sols (OADS) dans le département des Vosges"

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr