Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)

Description

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional. Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

Dernière mise à jour
14 septembre 2013

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Informations

Identifiant
53699c1ca3a729239d2058c8

Temporalité

Création
14 septembre 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
14 septembre 2013

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