Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)

Description

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil
d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional.
Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces
naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de
préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

Dernière mise à jour
April 22, 2014

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Informations

Identifiant
53699c1ca3a729239d2058c7

Temporalité

Création
December 10, 2013
Fréquence
Unknown
Dernière mise à jour
April 22, 2014

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale
Other

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