Périmètres des Plans Généraux d'Alignement (PGA) sur Rennes Métropole

Cette couche localise l'emprise géographique précise des plans généraux d'alignements (PGA) recensés sur Rennes Métropole.

Les PGA délimitent le domaine public routier existant au droit des propriétés riveraines en grevant parfois des parcelles privées lorsqu’il a été déclaré d’utilité publique pour redresser ou d’élargir les voies (Code de la voirie routière, art. L112-2). Lorsqu’une parcelle est frappée d’alignement, la servitude d’alignement génère l’emprise grevée et interdit au propriétaire de réaliser toute construction sur l’emprise grevée ou tous travaux sur les parties de bâtiments frappés d’alignement.

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement. La servitude issue des plans d'alignements a comme fonction première de permettre l'évolution du réseau routier en élargissant les voies de circulation pour les adapter aux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant nuire à la sécurité, salubrité ou à l'aspect esthétique.

Chaque périmètre cartographié correspond à un PGA donné. Pour information, les périmètres des PGA de la commune de Rennes et Bruz étaient initialement cartographiés au 1/200ème, certains au 1/500ème. En 1999, ils sont reportés tels quels, depuis un plan topographique original sur un fond de plan cadastral de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le croisement de cette information surfacique (et non de l'information sous forme de point - information simplifiée) avec le parcellaire cadastral génère la base de données complémentaire des « parcelles grevées » par un plan général d'alignement (UUID = 4f4f68a3-e1c0-4b46-8f7a-67c045a5948a).