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République
Française
Périmètres des opérations d'intérêt national (OIN) en Seine-et-Marne
Description
Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme.
Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits.
- Attributions
- DDT de Seine et Marne(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 5 janvier 2017
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- amenagementamenagement-urbanisme-zonages-amenagementdonnees-ouvertesinspireoinzones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 6738166df67e4e3f33c2536b
Temporalité
- Création
- 12 janvier 2017
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 5 janvier 2017
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre