Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux) dans la Somme

Positionnement des limites du ou des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de la production d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative.Les servitudes attachées à la protection des eaux minérales sont instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Par sélection et catégorisation de tronçons de route de la couche ROUTE des tracés de transports exceptionnels pour un seuil donné, reconnus et validés par arrêtés portant sur la définition des réseaux routiers "120 TONNES", "94 TONNES" ET "72 TONNES" du département des Bouches-du-Rhône, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et Gabarit maximales et des prescriptions associées.

Sources des données : IGN BD TOPO 2018 ®, Arrêté préfectoral de Transports Exceptionnels

Organisations partenaires

DDTM Somme

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux)

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