Périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seille - Vincelles

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

• périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
• périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
• périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Origine

Les données sont issues des bureaux d'études qui ont travaillé à l'élaboration du PPRN pour la DDT. Ce jeu de données a été mis au format GéoStandard CNIG Servitudes d'Utilité Publique de juillet 2016 à partir des fichiers Mapinfo format GéoStandard COVADIS Plan de prévention des risques naturels ou technoloqiques PPRN - PPRT.

Organisations partenaires

DDT Saône-et-Loire

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
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