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Française
Périmètre d'institution droit préemption du captage de caix de préservation de surface agricole en eau consommation humaine
Description
Périmètre d'institution droit préemption du captage de caix de préservation de surface agricole en eau consommation humaine.
Portant instauration du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des captages de Caix au profit du syndicat intercommunal d'eau potable SIEP santerre.
- Dernière mise à jour
- September 11, 2025
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