Périmètre des communes soumises à obligation légale de débroussaillement dans l'Hérault

Description

Le débroussaillement est une obligation de l’article L-131-10 du code forestier qui le définit comme des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. L’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 classe les 343 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune.
Lien vers arrêté : http://www.herault.gouv.fr/content/download/6255/33122/file/AP-DDTM34-2013-03-029992013.pdf

Dernière mise à jour
7 septembre 2021

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(44 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 fichiers principaux

Mis à jour le 15 mai 2025 inconnu 18

Mis à jour le 15 mai 2025 inconnu 21
API

Mis à jour le 4 décembre 2025 inconnu 16

Mis à jour le 15 mai 2025 inconnu 16

Mis à jour le 15 mai 2025 inconnu 17

Mis à jour le 15 mai 2025 inconnu 17