Périmètre des communes soumises à obligation légale de débroussaillement dans l'Hérault

Description

Le débroussaillement est une obligation de l’article L-131-10 du code forestier qui le définit comme des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. L’arrêté préfectoral du 8 avril 2025 classe les 341 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune. Trois catégories de risque sont ainsi définies pour la mise en œuvre des OLD : fort, moyen, émergent.
Lien vers l'arrêté: https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/47950/359469/file/20250408ArreteOLD34_DDTM34-2025-04-15800.pdf

Dernière mise à jour
May 14, 2025

Vues

0

Téléchargements

0

La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 fichiers principaux

Mis à jour le May 15, 2025 esri shapefile (shp) 69

Mis à jour le May 15, 2025 esri shapefile (shp) 112
4 API

Mis à jour le May 15, 2025 wms (22.7 Ko)33

Mis à jour le May 15, 2025 wfs (18.2 Ko)54

Mis à jour le May 15, 2025 wms 51

Mis à jour le May 15, 2025 wfs 61