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Périmètre de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève

Description

Aux termes de la loi « paysages » de 1993, « Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.»

La directive fixe des orientations, des principes de protection qui s’imposent désormais aux documents d’urbanisme (P.L.U, S.C.O.T).

En France deux directives paysagères ont été décrétées. Elles concernent les Alpilles (Bouches-du-Rhône) et le Mont Salève (Haute-Savoie).

Dernière mise à jour
23 mai 2024

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Temporalité

Création
14 novembre 2022
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
23 mai 2024

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