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République
Française
Périmètre de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève
Description
Aux termes de la loi « paysages » de 1993, « Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.»
La directive fixe des orientations, des principes de protection qui s’imposent désormais aux documents d’urbanisme (P.L.U, S.C.O.T).
En France deux directives paysagères ont été décrétées. Elles concernent les Alpilles (Bouches-du-Rhône) et le Mont Salève (Haute-Savoie).
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- Licence
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- Dernière mise à jour
- 11 juillet 2014
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Informations
- Identifiant
- 6859f1622aaba1762552b8d1
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 11 janvier 2014
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 11 juillet 2014
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre