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Périmètre d'autorisation préalable de mise en location

Description

autorisation préalable de mise en location APML – permis de louer Périmètre concerné par l'APML . La ville de Roubaix mène depuis de nombreuses années une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne. Pour renforcer les dispositifs déjà appliqués sur le territoire, elle a souhaité adopter l’autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer”. Ce dispositif de repérage prévu par la loi ALUR, compétence de la Métropole Européenne de Lille, sera applicable à compter du 1er avril 2019. Il sera demandé aux propriétaires bailleurs, sur certains quartiers prioritaires de la ville, de disposer d’un permis de louer avant toute nouvelle mise en location.

Attributions
mledet_rbx(Contact)
Ville de Roubaix(Éditeur)
Licence
License Not Specified
Dernière mise à jour
17 juillet 2025

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Informations

Identifiant
68799e4a15c41f57b5ff139f
Licence
License Not Specified

Temporalité

Création
17 juillet 2025
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
17 juillet 2025

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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