API tabulaire data.gouv.fr (beta)
data.gouv.fr
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Périmètre géographique, au sein de zones U ou AU, où sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans, courant à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions nouvelles présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à un seuil défini par le PLU-H.
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