République
Française
Parc Automobile Brie Picardie Loi LOM 2022 Parc Automobile Brie Picardie Loi LOM 2022
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 24 mai 2024
Fréquence de mise à jour non respectée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
- Identifiant
- 651693f04e2813e81dcc9481
Temporalité
- Création
- 29 septembre 2023
- Fréquence
- Annuelle
- Dernière mise à jour
- 24 mai 2024
Couverture spatiale
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
Schéma de données
Les fichiers du jeu de données suivent le schéma : etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc
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