Nouvelle-Aquitaine partiel : Investissement locatif - Zonages 123, ABC et dispositif DUFLOT 2013 - Périmètres (surfaciques)

Ce jeu de données contient les périmètres des zonages 123, ABC et dispositif DUFLOT 2013 de la région Nouvelle-Aquitaine.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.

Le premier zonage pour l'investissement locatif a été créé en 1992 avec le dispositif Quilès-Méhaignerie, afin d'ajuster les différents plafonds en fonction du marché immobilier.

Ce zonage distinguait l'Ile de France et la Province.

Le zonage a ensuite été redéfini en 1999 avec le dispositif Besson en quatre zones suivant la taille des agglomérations :
– La zone Ibis ( Paris et les communes limitrophes )
– La zone I ( reste de l'Ile-de-France )
– La zone II ( agglomération de plus de 100.000 habitants )
– La zone III ( reste de la France )

Le zonage a été remanié en 2003 avec le dispositif Robien.
Un nouveau découpage en trois zones géographiques ( A, B et C ) a été adopté, tenant compte à la fois des notions de taille d'agglomérations et de tension du marché immobilier.

En 2006, le recentrage du dispositif de Robien et la création du dispositif Borloo populaire ont été l'occasion d'améliorer le zonage précédent par la scission de la zone B en deux sous-catégories B1 et B2. Afin de définir des plafonds correspondants à la tension du marché immobilier des grandes agglomérations.

La loi du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit (article 48) :

• une limitation des dispositifs d'aides fiscales à l'investissement locatif privé ( les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») aux logements situés dans la zone A, B1
  et B2,
• une révision du zonage (classement des communes par zone), cette révision étant désormais périodique (au moins tous les trois ans).

Un arrêté du 29 avril 2009 paru au Journal Officiel du 3 mai a opéré une révision du zonage des aides à l'investissment locatif en fonction des tensions du marché locatif privé.
Les aides fiscales à l'investissement locatif privé sont désormais limitées aux zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif.
Destiné à favoriser l'investissement dans des zones où la demande de logement est réelle, le nouveau découpage a fait redescendre en zone B1, des villes précédemment classées en zone A. Des déclassements ont également été opérés entre les zones B1 et B2.

Jusqu'en 2011, on a donc distingué 3 zones :

• la Zone A : agglomération Parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur;
• la Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières;
• la Zone C : le reste des communes Françaises.

Le dispositif Scellier 2011 (valable à partir du 1er Janvier 2011) a prévu la création d’une distinction dans la zone A :

• Zone A Bis : cette zone concerne spécifiquement Paris et certaines villes de banlieue
  Le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus pour 2011 a prévu lui aussi une distinction dans la zone B, qui différencie :
• une zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et les îles
• et une Zone B2, qui regroupe le reste des communes de la zone B n’appartenant pas à la zone B1

Le 1er juillet 2013, par arrêté du préfet de région, le zonage comprend également le contour des communes situées en zone B2 et bénéficiant du dispositif d'investissement locatif intermédiaire au regard - Dispositif DUFLOT 2013.

Origine

La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Etiquette habillant le plan d'un PLU

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