Nominations aux emplois d encadrement superieur par sexe CD76 2023

Ce fichier, dont la production est rendue obligatoire par le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, complété par la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application de ce même décret, fournit des information sur l’équilibre, en terme de sexe, des recrutement à des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ainsi qu’aux emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (certains emplois de conseil, d'expertise ou de conduite de projet).<o:p></o:p>

La loi n°2023-623-du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes dans la fonction publique rend la publication de ce fichier obligatoire.<o:p></o:p>

Le format du tableau défini par l’Etat ne permettant pas la publication sous un format libre, son organisation a été modifiée. Une version conforme au modèle gouvernemental est disponible ici.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : <o:p></o:p>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664

On peut consulter et télécharger, sur le service public de la diffusion du droit, le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. On peut également retrouver les obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique aux articles L132-1 à L132-9 du Code Général des Collectivités locales.

• Site fonction-publique.gouv.fr : <o:p></o:p>https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf

Le portail de la fonction publique propose en téléchargement circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.