Nombre d'habitants couverts par la tarification incitative

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Cet indicateur compte le nombre d'habitants soumis à la tarification incitative (TI) des déchets, un mode de financement où la facture varie selon la quantité de déchets produite. Il mesure le déploiement de ce dispositif, qui vise à réduire la production de déchets en incitant les ménages au tri, compostage et réemploi.

Il concerne la France métropolitaine et les DROM, aux mailles départementale et régionale. Les données sont issues de l'ADEME, qui les recense à l’échelle de chaque collectivité (EPCI ou syndicat compétent). Pour les intercommunalités multi-départementales, la population est rattachée au département couvrant la majorité du territoire. Les départements sans collectivité recensée sont renseignés à 0, par hypothèse : aucune collectivité de ce département n’a mis en place la TI.

La TI réduit la production de déchets et maîtrise les coûts de collecte et de traitement, tout en assurant une facturation plus équitable, proportionnelle à la production réelle. Sa généralisation doit encore s'étendre à de nombreux territoires où le déploiement reste partiel.

L’indicateur est utilisé par les collectivités et les services de l’État pour évaluer les Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et suivre le Plan national de prévention des déchets. Il permet aussi d’identifier les zones prioritaires de déploiement de la TI et de sensibiliser les citoyens aux bénéfices de la réduction des déchets.

Il s'inscrit dans la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui encourage la mise en place de la tarification incitative, et dans le Code de l'environnement (articles L.541-1 et suivants sur la prévention des déchets).

• Unité : habitants
• Source : ADEME