🚧 INDICATEUR EN COURS DE REVUE 🚧
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Définition
L'indicateur compte les communes du territoire sur lesquelles au moins un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz est présent. Il renseigne sur l'accès des communes au gaz de réseau, qu'il s'agisse de gaz naturel ou de propane distribué par canalisation.
Périmètre
L'indicateur couvre la France entière : la France métropolitaine et les cinq départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Il est disponible aux mailles commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département et région, pour une seule date de mesure, le 1er janvier 2025, sur le référentiel des communes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à cette date. Paris, Lyon et Marseille comptent chacune pour une commune ; leurs arrondissements ne sont pas comptés séparément. À la maille commune, la valeur vaut 1 si la commune est desservie et 0 sinon ; les valeurs s'additionnent ensuite d'un territoire à l'autre. Aucune commune n'est desservie en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer.
L'indicateur ne mesure ni le nombre de logements ou de clients raccordés, ni la part de la population desservie, ni les quantités de gaz consommées. Il ne tient pas compte des sites industriels raccordés directement au réseau de transport de gaz.
Usages
L'indicateur sert au diagnostic énergétique territorial : il situe les communes où le gaz de réseau est une option de chauffage et celles qui dépendent d'autres énergies (électricité, fioul, bois, gaz en citerne). Il peut ainsi contribuer à identifier les communes où l'électrification des usages aurait le plus d'impact.
Suivi et planification
L'indicateur s'inscrit dans le suivi de la transition énergétique fixée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), codifiée à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie. Cet article fixe une réduction de 40 % de la consommation primaire d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 et une part de 10 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030. La desserte en gaz conditionne à la fois la dépendance des territoires au gaz fossile et leur capacité à accueillir du biométhane. La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise la sortie du gaz fossile d'ici 2050, ce qui suppose une évolution des usages, en particulier du chauffage des bâtiments. La troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, décline ces orientations pour la période 2026-2035.
Fréquence de mise à jour non renseignée
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