Loi LOM 2024

Pour rappel, dans le cadre de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), les entreprises ayant plus de 100 véhicules

en parc sont soumises à une obligation de verdissement de leur flotte.

Elles doivent intégrer progressivement chaque année un quota minimum de véhicules propres* dans leurs

renouvellements de véhicules :

* VFE - Véhicules à faibles Emissions (Hybrides rechargeables < 50 gr CO2)

ou VTFE – Véhicules à Très Faibles émissions VTFE (Véhicules Electriques ou Hydrogène)

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