République
Française
LOI AGEC
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Cette obligation est retranscrite dans une déclaration annuelle qui doit être mise en ligne.
- Producteur
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 8 juillet 2025
Documentation des fichiers manquante
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Vues
0
Téléchargements
0
Informations
- Mots-clés
- declaration-agec-2024
- Identifiant
- 685e94fcf0c80b801d903da7
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 27 juin 2025
- Fréquence
- Annuelle
- Dernière mise à jour
- 8 juillet 2025
Schéma de données
Les fichiers du jeu de données suivent le schéma : datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle
Les schémas de données permettent de décrire des modèles de données, découvrez comment les schémas améliorent la qualité des données et quels sont les cas d'usages possibles sur schema.data.gouv.fr