Localisation simplifiée des périmètres des Plans Généraux d'Alignement (PGA) sur Rennes Métropole

Localisation de façon simplifiée (par un point) de la présence d'un plan général d'alignement (PGA) sur Rennes Métropole. Localisation issue d'une interprétation des périmètres des PGA. Ils sont cartographiés de façon automatique sous la forme de points de localisation pour un report d'information dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole dès 2019.

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement. La servitude issue des plans d'alignements a comme fonction première de permettre l'évolution du réseau routier en élargissant les voies de circulation pour les adapter aux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant nuire à la sécurité, salubrité ou à l'aspect esthétique.

Les PGA délimitent le domaine public routier existant au droit des propriétés riveraines en grevant parfois des parcelles privées lorsqu’il a été déclaré d’utilité publique pour redresser ou d’élargir les voies (Code de la voirie routière, art. L112-2). Lorsqu’une parcelle est frappée d’alignement, la servitude d’alignement génère l’emprise grevée et interdit au propriétaire de réaliser toute construction sur l’emprise grevée ou tous travaux sur les parties de bâtiments frappés d’alignement.

Chaque point correspond à un PGA donné. Pour information, les périmètres des PGA de la commune de Rennes et Bruz étaient initialement cartographiés au 1/200ème, certains au 1/500ème. En 1999, ils sont reportés tels quels, depuis un plan topographique original sur un fond de plan cadastral de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le croisement de cette information surfacique (et non de l'information sous forme de point - information simplifiée) avec le parcellaire cadastral génère la base de données métropolitaines complémentaire des « parcelles grevées" par un plan général d'alignement (UUID = 4f4f68a3-e1c0-4b46-8f7a-67c045a5948a).