Liste des plateformes agréées DGFIP pour la Facturation Electronique PA (ex PDP) françaises enrichies

En 2026, la France bascule officiellement dans l'ère de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting).

Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, la France a instauré une obligation de facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L'objectif est triple :

1. Lutte contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d'euros par an).
2. Simplification administrative (pré-remplissage des déclarations de TVA).
3. Amélioration de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement.

Dans le schéma dit "en Y" choisi par l'administration, les entreprises doivent choisir une PA. Cette plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant :

• leur conformité fiscale ;

• leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes ;

• leur capacité à extraire les données fiscales des factures pour les envoyer à l'État ;

• leur sécurité informatique (protection des données sensibles en conformité avec les standards type ISO 27001) ;

• Immatriculation Définitive : La plateforme a passé avec succès les tests. Elle est techniquement prête à opérer en conditions réelles.

• En attente d'immatriculation : Le dossier juridique et financier est validé, mais la plateforme finit ses tests techniques.

• Identification et contact

  1. Nom de l'Opérateur — nom commercial tel que publié par la DGFiP (100 %)

  2. Adresse (originale) — adresse de l’établissement principal déclarée à la DGFiP (100 %)

  3. Site Web — URL officielle (100 %)

  4. Email — contact dédié à la facturation électronique ; parfois une URL de formulaire (99 %)

  Statut réglementaire

  5. Date immatriculation — JJ/MM/AAAA ; vide pour les opérateurs non encore immatriculés (92 %)

  6. Etat — deux valeurs : rapport d’audit de conformité attendu (145) · Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité (13)

  Qualification éditoriale

  7. Description — activité de l’opérateur en une phrase (100 %)

  8. Type — Spécialiste EDI (86) · ERP & Gestion (37) · Logiciel de facturation (18) · Logiciel expert-comptable (8) · Comptabilité (4) · Banque (3) · Hébergeur (2)

  9. Pour qui — champ multivalué, séparateur virgule : Auto-entrepreneur · Freelance · Artisan · TPE · PME · ETI / GE (100 %)

  10. Tarif — Sur devis (109) · Payant (37) · Freemium (9)

  11. Gamme tarifaire — € entrée de gamme ou gratuit (29) · €€ milieu (67) · €€€ premium (21) · Sur devis (34)

  Enrichissement INSEE SIRENE

  11. SIREN — 9 chiffres, entités françaises uniquement (82 %)

  12. SIRET — 14 chiffres, établissement siège (81 %)

  13. Forme juridique (82 %)

  14. Catégorie entreprise — PME (78) · ETI (25) · Grande Entreprise (9)

  15. Tranche effectif — tranche INSEE (54 %)

  16. Code NAF — nomenclature NAF rév. 2 (82 %)

  17. Date création entreprise — AAAA-MM-JJ (81 %)

  18. Adresse (SIRENE) — adresse du siège au répertoire SIRENE, peut différer du champ 2 (99 %)

  19. Pays — pays de résidence légale ; 13 pays représentés hors France (100 %)

  20. Latitude / 21. Longitude — WGS 84, géocodage du siège (94 %)

  22. Dirigeants — mandataires sociaux, séparateur | (59 %)

  23. Enrichie SIRENE — Oui / Non : indique si l’enrichissement SIRENE a pu être réalisé (99 %)

  Certification OpenPeppol (liste du 04/08/2026)

  25. Peppol AP — point d’accès certifié : Oui (131) · Oui (groupe) (6, une entité affiliée est certifiée mais pas celle immatriculée par la DGFiP) · Non (21)

  26. Peppol SMP — Service Metadata Publisher certifié : Oui (82) · Non (76)

  27. Nom déclaré Peppol — nom et pays d’enregistrement chez OpenPeppol, souvent différent du nom DGFiP ; permet de vérifier chaque rapprochement (87 %)

  Avertissements

  L’immatriculation DGFiP et la certification Peppol sont deux registres indépendants : détenir l’une n’implique pas l’autre.

  Les champs 7 à 10 et 24 relèvent d’une qualification éditoriale, non d’une source officielle.