Liste des plateformes agréées pour la Facturation Electronique

En 2026, la France bascule officiellement dans l'ère de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting).

Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, la France a instauré une obligation de facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L'objectif est triple :

1. Lutte contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d'euros par an).
2. Simplification administrative (pré-remplissage des déclarations de TVA).
3. Amélioration de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement.

Dans le schéma dit "en Y" choisi par l'administration, les entreprises doivent choisir une PA. Cette plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant :

• leur conformité fiscale ;
• leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes ;

• leur capacité à extraire les données fiscales des factures pour les envoyer à l'État ;
• leur sécurité informatique (protection des données sensibles en conformité avec les standards type ISO 27001) ;

• Immatriculation Définitive : La plateforme a passé avec succès les tests. Elle est techniquement prête à opérer en conditions réelles.
• En attente d'immatriculation : Le dossier juridique et financier est validé, mais la plateforme finit ses tests techniques.

À noter : En 2026, la nationalité des acteurs s'est diversifiée. Si la majorité est française, l'arrivée d'acteurs allemands, espagnols et scandinaves est à noter