Liste des plans de prévention des risques miniers–PPRM–sur le département de l'Isère

Description

Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5)
Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.

Attributions
Dernière mise à jour
15 septembre 2023

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
Bon(67 %)
Label
Inspire
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Temporalité

Création
18 décembre 2019
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
depuis le 22 août 2017
Dernière mise à jour
15 septembre 2023

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Intégrer sur votre site

Extras

Moissonnage