Participez aux événements de la rentrée de datagouv, trois mois de rencontres pour échanger sur les données publiques !
République
Française
Liste des communes situées en zone B2 ou C, éligibles aux dispositifs d'investissement locatif "Pinel" et "Duflot" ayant obtenu un agrément préfectoral
Description
Cette liste recense les villes éligibles au dispositif d’investissement locatif « Pinel » situées uniquement en zones B2 et C.
Pour bénéficier de la remise d'impôt accordée par la loi Pinel, la ville dans laquelle vous décider d'acheter un logement doit faire partie d'une zone autorisée. Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes :
- la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
- le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017 ;
- le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.
En conséquence, la liste n'est plus mise à jour depuis août 2018.
- Producteur
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 14 mai 2018
Formats de fichiers non standards
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
Votre question porte sur autre chose que ce jeu de données ? Visiter notre forum
8 discussions
mise à jour
Bonjour, la dernière mise à jour de ce document date de mai 2018. Est-il possible de le mettre à jour s'il vous plaît ??
J'aimerai savoir si la commune de Faches-Thumesnil bénéficie aujourd'hui de logement accès à la Loi Pinel. Merci
Bonjour,
Nous, Etalab, bien que n'étant pas le gestionnaire de cette donnée avons eu des demandes de support sur la mise à jour de ce jeu de données. Nous partageons la réponse ici. Il existe une mise à jour sur https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c dont un tableur Excel qui liste pour chaque commune, la zone A, B ou C pour les communes 2022.
Erreurs
Bonjour,
Il me semble que les villes de Blois et Briancon, situees en zone B2 et ayant obtenu des agrements avant fin 2017, ne sont pas correctement referencees dans ce document. Est-il possible de les ajouter? Est-il possible qu'il y ait d'autres inexactitudes dans ces fichiers?
Pinel b2
Bonjour,
j'ai un permis déposé sur une commune située en zone B2 ayant obtenu l'agrément préfectoral.
Est il possible de commercialiser à compter de janvier en Loi Pinel les logements comme validé sur le site de la cohésion des territoires.
Merci
Liste zones B2 et C à jour
Bonjour,
serait -il possible d'avoir une liste à jour des zones B2 et C qui prenne en compte les derniers reclassements.
La liste proposée ici est donnée pour les zones B2 et C, mais elle inclut également les autres zones (A, Abis...)
Par avance merci
Cordialement
Conditions Pinel en Zone B2
Bonjour,
Concernant les 3 conditions à respecter , nous avons déposé un permis de construire et signé un contrat d’acquisition en 2018 . le permis de construire n’a donc pas été déposé avant le 31/12/2017 , pouvons nous tout de même opter pour le régime Pinel ?
Cordialement.
Bonjour, non je vous confirme que pour les logements que le contribuable fait construire la réduction d'impôt ne s'applique en zone B2 que si le PC a été déposé avant le 31/12/17. Bien à vous,
Données
Bonjour, savez-vous où je pourrais récupérer les mêmes données mais uniquement avec les nouveaux zonage et pas les changements? Je m'explique j'aimerais un fichier excel comme le votre avec un colonne supplémentaire indiquant la zone pinel. Est-ce possible? Merci de votre temps
Cordialement,
SORNOM-AI LIONEL
Bonjour,
Je vous invite à consulter la liste des communes classées par zone ABC disponible à ce lien : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/zonage-b-c.
Bien à vous,
Merci pour votre réponse. C'était bien cela que je cherchais.
Bien à vous
Bonjour DGALN/DHUP FE1,
Serait-il possible de référencer ce fichier des zones A-B-C sur data.gouv.fr svp ? Il nous est souvent demandé.
Cordialement,
Bonjour, j'ai transmis votre demande au bureau FE5 qui s'occupe des zonages. Bien à vous
Bonjour,
Existe t'il une API permettant de récupérer (au format JSON, XML de préférence) les zonages pour automatiser la mise à jour de ceux ci ? Et potentiellement la possibilité de ne récupérer que ceux qui ont changé depuis une certaine date.
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Concernant les 3 conditions à respecter , nous avons déposé un permis de construire et signé un contrat d'acquisition en 2018 . le permis de construire n'a donc pas été déposé avant le 31/12/2017 , pouvons nous tout de même opter pour le régime Pinel ?
Cordialement.
ZONE B2 BAGNOLS SUR CEZE
Bonjour,
J'aurai voulu me renseigner sur la ville de BAGNOLS SUR CEZE dans le gard, elle est classé en ZONE B2.
Est elle éligible à la loi pinel ?
si non, Ayant entendu parler de dérogation du préfet, es que cela est avéré ?
si oui, comment et avec quelle formulaire, réalisé une demande pour réalisé un bien neuf avec loi pinel ?
Merci d'avance
cordialment
Bonjour,
Les communes B2 ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018. A titre transitoire, les opérations contractualisées en 2018 (permis de construire déposé avant le 31/12/2017, contrat d’acquisition signé avant le 15/03/19) sont éligibles. Il n'y a donc plus de nouveaux agréments délivrés.
Bien à vous,
Fichier communes PINEL avec code postal en sus de la commune
Bonjour,
nous développons un service en ligne de gestion locative, serait-il possible de disposer du meme fichier des communes PINEL par zone que vous proposez mais en incluant le code postal (en sus de la commune), de manière a pouvoir mettre en place un calcul automatisé du loyer en fiscalite "pinel" en fonction de la localisation du bien
par avance, merci pour vottre réponse
cordialement
Fabrice Turrel
Bonjour,
Les communes B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018. A titre transitoire, les opérations contractualisées en 2018 (permis de construire déposé avant le 31/12/2017, contrat d’acquisition signé avant le 15/03/19) sont éligibles.
Bien à vous,