Liste Delegation-Aides a la pierre CD76 2023

Ce fichier fournit la liste des EPCI concernées par la Délégation des aides à la pierre au Département de la Seine-Maritime.

La loi permet à l’État de déléguer la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah) aux départements ou aux EPCI volontaires. La délégation des aides à la pierre donne aux territoires les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention conclue sur la base d’un programme local de l'habitat (PLH). Cette convention permet la délégation pour l'attribution des aides à la pierre en faveur de la construction, de l'acquisition et de la démolition des logements locatifs sociaux publics ou privés.

Les enveloppes financières correspondantes restent cependant contrôlées par l'Etat, qui les répartit entre les territoires délégataires.

En Seine-Maritime, le Département est délégataire sur une majorité du territoire, hormis en ce qui concerne les Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo et de la Région Dieppoise, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Métropole Rouen Normandie, où les EPCI sont directement délégataires des aides à la Pierre.

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Ressources complémentaires

• Site seinemaritime.fr : https://www.seinemaritime.fr/docs/Document_definitif_PDH_2022-2028_version_21_09_22.pdf

Il est possible de télécharger le PLH de la Seine-Maritime au format pdf sur le site officiel du Département.

• Site du Ministère de la transition écologique : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/carte-des-delegations-de-competence-des-aides-a-la-a2182.html

Le Ministère de la transition écologique propose, sur son site dédié au financement du logement social, uen carte nationale des délégations d'aides à la pierre aux territoires.