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République
Française
Limite transversale de la mer du Finistère
Description
La limite transversale de la mer (LTM) distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d’eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C’est la véritable limite en droit interne de la mer, et c’est celle qui sert de référence pour déterminer les communes « riveraines de la mer » au sens de la loi littoral.
20 lignes indiquant la limite transversale de la mer (LTM) dans les fleuves concernés du Finistère.
- Diffuseur
- Attributions
- Dernière mise à jour
- 10 mars 2021
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- donnees-ouvertesfinistereinspirelimite-maritimelimite-transversale-de-la-merltmregions-maritimeszones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 6728a775b42be884c2aa3429
Temporalité
- Création
- 1 avril 2021
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 10 mars 2021
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre