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République
Française
Archivé
Limite latérale de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé en Loire-Atlantique
Description
Limite administrative départementale prolongée en mer
Origine
Créées à partir de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public immergé (publié au JO du 04/08/78)
Organisations partenaires
DDTM Loire-Atlantique
- Dernière mise à jour
- 21 janvier 2021
Fréquence de mise à jour non renseignée
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