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République
Française
Limite latérale de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé en Loire-Atlantique
Description
Limite administrative départementale prolongée en mer.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 23 janvier 2012
- Label
- Inspire
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Informations
- Identifiant
- 67377b44b034c8d8c3c40af9
Temporalité
- Création
- 20 juillet 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 23 janvier 2012
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre