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République
Française
Limite du Domaine Public Fluvial - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés.
La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite des plus hautes eaux avant débordement : Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Cette cartographie numérique n'a pas de caractère réglementaire mais est une aide pour déterminer cette limite sur le terrain à partir de la règle définie ci-dessus.
Dans le département de Tarn-et-Garonne seuls la Garonne et le Tarn sont des rivières domaniales et sont représentées géographiquement.
- Diffuseur
- Attributions
- DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)(Détenteur des droits)DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 13 juillet 2024
- Label
- INSPIRE
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