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République
Française
Limite des affaires maritimes du Finistère
Description
La limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret)
Donnée mise à jour en mars 2021
- Diffuseur
- Attributions
- Dernière mise à jour
- 9 mars 2021
- Label
- Inspire
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Informations
- Mots-clés
- donnees-ouvertesfinistereinspirelamlimite-affaires-maritimeszones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 6728a776b42be884c2aa342b
Temporalité
- Création
- 1 avril 2021
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 9 mars 2021
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre