Les régularisations d’avoirs à l’étranger

Le dispositif temporaire de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) du ministère de l’action et des comptes publics a obtenu des résultats supérieurs aux attentes : avec 32 Md€ d’avoirs dont la régularisation est demandée et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.

Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l’égide de l’OCDE.

La Cour émet trois recommandations pour prévoir son extinction et la mise en place d’un processus visant à l’exploitation la plus efficace possible du nouveau système mis en place.

Ce rapport est accessible sur le site de la Cour.

Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.