Les Plans de Prévention du Risque Incendies de Forêt (PPRIF) dans le Var

Description

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Ces plans réglementent l’occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d’usage ou de pratiques agricoles…).

Dernière mise à jour
13 novembre 2024

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Informations

Identifiant
6734d43b990251fb1bc40a89

Temporalité

Création
2 octobre 2023
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
13 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage